Conditions générales de vente

09 août 2025

ARTICLE 1 – OBJET ET APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de la société Thermopro et de ses clients dans le cadre de toutes ses prestations, qu’il s’agisse de travaux de chauffage, plomberie, débouchage, installation, réparation, remplacement d’équipements, entretien préventif ou curatif, ainsi que de toute autre intervention technique relevant de son domaine d’activité.

1.2 Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes, qu’elles soient passées par écrit, verbalement, par téléphone, par courrier électronique ou par tout autre moyen, et ce même en l’absence de signature formelle d’un contrat écrit, dès lors qu’il existe un accord sur la nature des travaux et sur le prix convenu. Le fait de solliciter une intervention ou d’accepter un devis emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

1.3 Sauf dérogation expresse convenue par écrit, les présentes CGV prévalent sur toute autre condition générale ou particulière émanant du client.

1.4 Elles s’appliquent également à toute prestation supplémentaire, avenant ou modification en cours d’exécution, ainsi qu’aux travaux rendus nécessaires par des imprévus techniques non apparents lors de la commande initiale.

1.5 La nullité éventuelle de l’une des clauses des présentes n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui continueront à produire leurs effets.

ARTICLE 2 – DEVIS, COMMANDES ET ANNULATIONS

2.1 Les devis sont établis sur la base des informations fournies par le client et décrivent précisément la nature, l’étendue et les limites des prestations prévues. Toute prestation ou fourniture non explicitement mentionnée dans le devis est exclue et fera l’objet d’une facturation complémentaire.

2.2 Les devis peuvent être payants lorsqu’ils nécessitent un déplacement, un diagnostic technique, un démontage ou toute intervention préalable. Les frais de déplacement, de main-d’œuvre et d’expertise engagés pour établir un devis restent dus, même si le client décide de ne pas donner suite.

2.3 Toute commande est réputée ferme et définitive dès sa confirmation, qu’elle soit transmise par écrit, par téléphone, par email, ou par signature d’un devis ou d’un bon de prestation.

2.4 Toute modification apportée par le client à une commande confirmée doit être validée par écrit par Thermopro. Cette modification peut entraîner un allongement des délais et/ou un ajustement du prix initial.

2.5 L’annulation d’une commande doit obligatoirement être notifiée par écrit (courrier postal ou email). En cas d’annulation après acceptation du devis ou confirmation de commande, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 50 % du montant total prévu, en compensation des frais engagés et du manque à gagner.

2.6 Pour toute commande relative à une intervention urgente, toute annulation, même si aucun travail n’a été exécuté, donnera lieu à la facturation des frais de déplacement, de majoration d’urgence et des frais hors zone éventuels.

2.7 Thermopro se réserve le droit d’exiger le paiement d’un acompte préalablement à toute intervention. À défaut de paiement de cet acompte, Thermopro pourra suspendre l’exécution des prestations sans indemnité.

2.8 Si Thermopro a connaissance d’éléments susceptibles d’affecter la solvabilité du Client, elle se réserve le droit d’exiger des garanties complémentaires ou un paiement anticipé, voire de suspendre ou refuser l’exécution des prestations.

ARTICLE 3 – RESPONSABILITÉ DU DONNEUR D’ORDRE

3.1 La personne passant commande, qu’elle agisse pour elle-même ou pour le compte d’un tiers, est tenue responsable du paiement de l’intégralité des sommes dues au titre de la commande, sauf si un accord écrit prévoit explicitement que cette obligation incombe à un autre tiers (par exemple, propriétaire ou gestionnaire de l’immeuble).

3.2 Si la commande est passée par un représentant (architecte, régisseur, entrepreneur, etc.), celui-ci est tenu de justifier par écrit de son mandat et de l’engagement du donneur d’ordre quant au paiement.

ARTICLE 4 – DÉLAIS D’INTERVENTION ET D’EXÉCUTION

4.1 Les délais communiqués par Thermopro le sont à titre purement indicatif et sont susceptibles d’être modifiés en fonction de contraintes techniques, de la disponibilité des pièces, des conditions météorologiques, de la charge de travail en cours ou de tout événement extérieur imprévisible. Le temps d’intervention est déterminé sur base des relevés effectués par les techniciens de Thermopro et ne pourra être contesté qu’en cas d’erreur manifeste.

4.2 Thermopro se réserve le droit de suspendre ou de reporter toute intervention en cas de non-paiement d’une facture échue, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.

4.3 Les retards d’intervention ou de livraison ne peuvent donner lieu à des pénalités, remises ou annulation de commande, sauf accord écrit préalable.

4.4 Thermopro décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects pouvant résulter d’un retard, notamment en cas de fermeture d’établissement, perte de chiffre d’affaires, pénalité contractuelle, ou tout autre préjudice commercial subi par le Client.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX

5.1 Le temps facturé inclut l’ensemble des opérations nécessaires : préparation du chantier, déplacement aller-retour, exécution des travaux, essais, vérifications, nettoyage et remise en état de la zone d’intervention.

5.2 La première heure de main-d’œuvre est indivisible et toute demi-heure entamée est due.

5.3 Le client ou son représentant est invité à contrôler la prestation à la fin des travaux et à signer le bon d’intervention. En l’absence de signature, les travaux sont considérés comme acceptés sans réserve.

5.4 Les rapports d’intervention, bons de travail, photographies, enregistrements, communications électroniques et tout autre support établi par Thermopro constituent une preuve suffisante des prestations réalisées, sauf preuve contraire apportée par le Client.

5.5 Les diagnostics, démontages ou interventions préliminaires effectués à la demande du client sont facturés, même si le client décide de ne pas poursuivre les travaux.

5.6 Toute intervention demandée en urgence est réputée acceptée par le Client au tarif en vigueur, même en l’absence de devis préalable.

5.7 Si le Client refuse l’exécution sur place, les frais de déplacement et de diagnostic restent intégralement dus.

ARTICLE 6 – TARIFS

6.1 Les prix s’entendent hors TVA et hors frais annexes, sauf mention contraire.

6.2 Tarif minimum : déplacement facturé 60 € HTVA et main-d’œuvre facturée 80 € HTVA pour la première heure indivisible, puis par demi-heure entamée.

6.3 Les frais d’évacuation de matériaux, de manutention spéciale, d’approvisionnement spécifique ou toute logistique exceptionnelle sont à la charge du client et font l’objet d’une facturation supplémentaire.

6.4 Les prix peuvent être adaptés en cas de variation du coût des matières premières, de l’énergie ou de la main-d’œuvre entre la commande et l’exécution des prestations.

ARTICLE 7 – SUPPLÉMENTS ET MAJORATIONS

7.1 Suppléments fixes : intervention urgente (50 € HTVA) appliquée pour toute intervention planifiée dans un délai inférieur à 48 heures suivant la demande du client, diagnostic (80 € HTVA) est dû pour toute intervention car un diagnostic technique préalable est nécessaire avant toute opération de réparation, intervention hors zone Bruxelles (30 € HTVA), intervention en milieu insalubre (100 € HTVA).

7.2 Suppléments techniques : débouchage manuel (80 € HTVA), débouchage avec pompe (150 € HTVA), débouchage avec machine à ressort (180 € HTVA), débouchage avec machine haute pression (280 € HTVA), inspection caméra (250 € HTVA).

7.3 Toute demande de rapport, de compte rendu d’intervention, de diagnostic écrit, d’attestation ou de tout autre document justificatif, quel qu’en soit le motif ou le destinataire (assurance, bailleur, syndic, etc.), fera l’objet d’une facturation complémentaire de 80 € HTVA, en sus du coût de l’intervention initiale.

7.4 Ces suppléments sont cumulables entre eux, et s’appliquent en sus des frais de main-d’œuvre, de déplacement, des pièces et des majorations horaires prévues.

7.5 Majoration horaire : +50 % pour toute prestation réalisée entre 18h et 22h en semaine et le samedi ; +100 % pour toute prestation réalisée entre 22h et 8h en semaine, les dimanches, jours fériés et congés légaux.

Ces majorations s’appliquent à l’ensemble des éléments facturés, à savoir : la main-d’œuvre, les frais de déplacement, les pièces et matériaux, ainsi que tous les forfaits visés à l’article 6 et 7.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT ET CONDITIONS TECHNIQUES

8.1 Le Client doit veiller à ce que la zone d’intervention soit librement accessible, dégagée et sécurisée avant l’arrivée des techniciens. L’accès doit permettre le transport et l’utilisation du matériel nécessaire.

8.2 Le Client s’engage à mettre gratuitement à disposition une alimentation en eau sous pression et une alimentation électrique conforme et sécurisée.

8.3 Les lieux doivent être prêts pour l’intervention. Thermopro ne pourra être tenue responsable des dommages ou désagréments liés à la poussière, aux rayures, aux éclats, aux projections, aux résidus, humidité ou aux salissures générées par les travaux.

8.4 Le déplacement de meubles, appareils ou objets encombrants doit être effectué par le Client avant l’intervention. Si les techniciens doivent procéder à ces déplacements, cela se fera aux risques et périls du Client, sans recours contre Thermopro.

8.5 En cas de travaux nécessitant des percements, saignées ou encastrements, le Client doit signaler par écrit la position des conduites ou câbles encastrés. À défaut, toute détérioration accidentelle ne pourra engager la responsabilité de Thermopro.

8.6 Le Client est seul responsable de la conformité des installations préexistantes aux normes en vigueur et des risques liés à leur vétusté.

8.7 Détériorations consécutives à une dépose, un remplacement ou une réparation rendus nécessaires sur des éléments anciens, fragiles ou encastrés (tuyauterie, carrelage, faïence, sanitaires, murs, plafonds, etc.).

8.8 Conséquences d’une intervention de débouchage ou de curage sur une canalisation obstruée, vétuste ou fissurée, dont l’état antérieur empêche toute garantie de résultat.

8.9 Tâches, traces ou altérations sur les surfaces (sols, sanitaires, revêtements, etc.) consécutives à l’utilisation de produits déboucheurs, y compris acides, dès lors que ceux-ci ont été utilisés dans le cadre d’une tentative de débouchage ou d’une procédure de dégorgement, même en dernier recours.

8.10 Thermopro décline toute responsabilité concernant les matériaux, équipements ou pièces fournis par le Client. Aucun défaut, dysfonctionnement ou incompatibilité ne pourra être imputé à Thermopro dans ce cadre.

8.11 Thermopro décline toute responsabilité pour les dommages causés à la toiture, véranda ou verrière à la suite d’une intervention, ainsi que pour les problèmes d’étanchéité consécutifs aux travaux.

8.12 Il est expressément convenu que, sauf mention écrite contraire figurant dans le devis ou la facture, les finitions esthétiques consécutives à toute ouverture ou dégradation des sols, plafonds, murs, cloisons, carrelages ou autres éléments nécessaires à la réalisation de l’intervention ne sont pas comprises dans le périmètre de la prestation. Leur remise en état éventuelle reste à la charge exclusive du Client.

8.13 Le Client est également responsable vis-à-vis des tiers (notamment les voisins) des dommages inévitables liés aux travaux, sauf faute avérée de Thermopro.

8.14 En cas d’impossibilité d’accès au chantier, d’absence du Client ou de conditions empêchant l’intervention, les frais de déplacement ainsi que le temps d’attente restent dus.

8.15 Thermopro se réserve le droit de résilier de plein droit le contrat, sans indemnité, en cas de refus de collaboration du Client ou de situation compromettant la bonne exécution des travaux.

ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

9.1 Les matériaux, pièces et fournitures livrés ou installés par Thermopro restent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues.

9.2 Le Client en assume toutefois les risques dès leur livraison ou leur pose.

9.3 En cas de défaut de paiement ou de faillite, Thermopro pourra reprendre le matériel livré, où qu’il se trouve, sans formalité préalable, et le Client devra permettre cet accès.

9.4 Il est expressément convenu qu’aucune fourniture installée ne pourra être considérée comme immeuble par incorporation tant que le paiement complet n’aura pas été effectué.

ARTICLE 10 – GARANTIES

10.1 Sauf stipulation contraire, les marchandises neuves fournies par Thermopro bénéficient d’une garantie légale de deux ans, limitée au remplacement ou à la réparation du matériel reconnu défectueux.

10.2 Les pièces détachées installées à l’intérieur des chaudières (notamment composants internes, pièces d’usure ou éléments techniques spécifiques) bénéficient d’une garantie limitée à une durée de six mois à compter de leur installation. Cette garantie est strictement conforme aux conditions et à la durée de garantie accordées par le fabricant desdites pièces. En conséquence, aucune garantie contractuelle supplémentaire ne pourra être appliquée au-delà de celle du fabricant.

10.3 La garantie ne couvre pas la main-d’œuvre, les frais de déplacement ou de transport, sauf accord écrit.

10.3 La garantie est exclue dans les cas suivants :

• absence d’entretien régulier de l’installation
• intervention par un tiers non agréé
• usage inapproprié du matériel
• défaut lié à la vétusté ou à l’usure normale
• défauts apparents non signalés dans les 8 jours suivant la livraison ou l’installation

10.4 Aucune garantie, de quelque nature que ce soit, ne sera applicable tant que les factures émises par Thermopro n’auront pas été intégralement payées.

10.5 Les travaux de débouchage, curage ou interventions sur conduites existantes ne sont jamais garantis, compte tenu des aléas liés à l’état et à l’usure des canalisations.

10.6 Thermopro ne garantit en aucun cas les installations préexistantes, ni les conséquences de son intervention sur celles-ci.

10.7 En toute hypothèse, Thermopro n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Sa responsabilité est strictement limitée au montant HTVA de la facture concernée.

Elle ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle. Thermopro ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte d’exploitation, perte de revenus ou tout autre préjudice économique.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

11.1 Thermopro est libéré de toute obligation contractuelle en cas de force majeure ou d’événement imprévisible tel que panne, intempéries, grève, lock-out, pénurie de matériaux, incendie ou tout autre événement empêchant l’exécution des travaux.

ARTICLE 12 – FACTURATION

12.1 Les factures sont établies au nom du commanditaire.

12.2 Thermopro se réserve le droit de facturer ses prestations au fur et à mesure de leur exécution, même partielle.

ARTICLE 13 – PAIEMENT

13.1 Sauf accord contraire, le paiement est exigible comptant à la fin de l’intervention.

13.2 En cas de retard de paiement, toute somme impayée produira de plein droit et sans mise en demeure des intérêts au taux prévu par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû avec un minimum de 75 €.

13.3 En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, Thermopro se réserve le droit de rendre immédiatement exigibles toutes les sommes dues, y compris celles non encore échues, et de suspendre toute intervention en cours ou à venir.

13.4 Thermopro se réserve le droit de résilier de plein droit le contrat, sans indemnité, en cas de non-paiement.

ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS

14.1 Toute réclamation doit être formulée par courrier recommandé dans les 72 heures suivant l’intervention et dans les 48 heures pour toute contestation de facture. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

14.2 Le paiement de la facture ou l’utilisation des installations vaut acceptation définitive des travaux réalisés.

ARTICLE 15 – LITIGES

15.1 Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

ARTICLE 16 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS

16.1 Lorsque le Client agit en qualité de consommateur au sens du Code de droit économique, les dispositions impératives applicables prévaudront sur les présentes conditions générales.

16.2 Les clauses des présentes CGV ne peuvent en aucun cas priver le consommateur des droits qui lui sont reconnus par la législation applicable.

ARTICLE 17 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (GDPR)

17.1 Thermopro collecte et traite les données personnelles du client uniquement pour la gestion des devis, interventions, factures et obligations légales.

17.2 Ces données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à l’exécution des prestations et aux obligations légales.

17.3 Elles ne sont transmises à des tiers qu’en cas d’obligation légale ou de nécessité technique liée aux travaux.

17.4 Conformément au Règlement (UE) 2016/679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité, en écrivant à info@thermopro.brussels ou à l’adresse postale de Thermopro.

17.5 Le client peut introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (APD).